Vous n’êtes pas éligible à ce rendez-vous : - si vous êtes ressortissant européen (ou Espace Économique Européen), ou si votre conjoint (concubin, partenaire d’une union civile) l’est. 25. Créteil, le 12/04/13. séjour Vous devez envoyer votre demande à l'aide du formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour, le compléter à l’aide des instructions et de la liste des pièces présentes en dernière page de celui-ci et le transmettre par courrier à l’adresse suivante : DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR au titre de l’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR 1 – Complétez cet imprimé 2 - Joignez à votre demande tous les justificatifs (originaux et photocopies) indiqués dans la liste des pièces à fournir. Qu'est-ce que la régularisation pour motif ... - service-public.fr Demande titre de sejour exceptionnel vie privée et familiale. Demande d'admission exceptionnelle au séjour. Avant de prendre rendez-vous, veuillez vérifier que vous êtes éligible pour déposer votre demande. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier. 2 enveloppes timbrées pour 20 grammes, à votre nom et adresse Documents spécifiques : admission exceptionnelle au séjour – conjoint d’étranger en situation régulière Livret de famille ou acte de mariage ou pacte civil de solidarité Copie du … Prefecture du Val de Marne (ou sous-Préfecture de Nogent ou de L’’Ha ) Bureau des Étrangers. L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints 2 enveloppes timbrées pour 20 grammes, à votre nom et adresse Documents spécifiques : admission exceptionnelle au séjour – conjoint d’étranger en situation régulière Livret de famille ou acte de mariage ou pacte civil de solidarité Copie du … Admission exceptionnelle au séjour Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 Refus et retrait titre de séjour 3. • Vous ne devez pas vous présenter à la préfecture sans convocation. Créteil, le 12/04/13. La carte de séjour vie privée et familiale permet à l'étranger de travailler (comme salarié ou non salarié) sans qu'il ait besoin d'obtenir une autorisation de travail. admission exceptionnelle au séjour au Les règles et conditions de l’admission exceptionnelle au séjour peuvent varier en fonction des situations de la liste suivante : Si vous êtes parent d’enfants scolarisés en France, vous devez vivre en France depuis 5 ans au moins. Vos enfants doivent être scolarisés depuis au moins 3 ans ; L’admission exceptionnelle au séjour, que nous avons précédemment évoqué sous l’angle du travail, peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ».

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