Art. Il est la base qui fonde les « pouvoirs de police générale» Objectif de la police municipale générale: assurer le bon ordre à savoir : la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. – Le Directeur des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont copie sera adresse Lire la suite… 3. Conformément à l’article L2122-18 et L2122-23 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité, Monsieur le Maire par arrêté municipal n° 165/2014 du 16 mai 2014, a décidé de donner délégation à Madame Françoise SCHMITZ dans les domaines suivants : sports et … Élections municipales Article L2122-20 du Code général des collectivités territoriales ... La tenue des registres communaux - archives.rhone.fr Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil municipal et figurera au registre des délibérations. L. 2122-25 Art. Un … Mais la démission du maire ne devient effective et définitive qu’à compter de son acceptation par le Préfet qui dispose d’un délai de deux mois pour ce faire. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L2122-18, L2122-20, L2122-22 et L2122-23, VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article R213-1, VU le Code de l’Environnement, VU le Code du Patrimoine, CONSIDERANT que, dans le but de faciliter la gestion des affaires de la commune, il

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