Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1). Article L3121-10 Code du travail - MaitreData Article L3121-49 du Code du travail : consulter gratuitement tous les ... 8 (V) Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. Astreintes et loi Travail - Virginie Langlet, Avocat en droit du ... Convention collective nationale de la production et de la ... L. 3431-1) Article L3121-11 - Code du travail - Légifrance Code du travail - Art. L. 3121-20 (L. no 2016-1088 du 8 août ... - Dalloz Article L3121-5 du Code du travail - Doctrine Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Dimanches, jours fériés et ponts - Restauration de ... - travail . R3121-9 - Code du travail numérique Liens relatifs Sommaire. Il régit également l'exécution occasionnelle, sur le territoire de la République de Cote d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour être exécuté dans un autre Etat. Version en vigueur depuis le 10 août 2016. (Articles L3121-9 à L3121-12) Déplier Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective (Article L3121-11) Article L3121-33 du Code du travail. Article L3121-10 Code du travail. L'astreinte dans le droit du travail | SaisirPrudhommes

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