Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux et par le divorce. La liquidation du régime - Iuranovi Connexion; Güncel. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. Liquidation Madame vend les affaires de la maison ou les transferts ailleurs dans sa famille, sans que la liquidation patrimoniale est été prononcée par le juge est ce légal ?en plus elle vend tout pour rien, exemple tracteur autoportée acheté en 04/2007 garantie encore … Décision de la Cour constitutionnelle n° 2017/34087 E; Arrêt n° 12/2019 E. et 894/2020 K. des … la Cadeaux d'affaires: méfiez-vous de la législation Madame vend les affaires de la maison ou les transferts ailleurs dans sa famille, sans que la liquidation patrimoniale est été prononcée par le juge est ce légal ?en plus elle vend tout …

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