Ce dernier le déboute de sa demande. Homologation d'un accord transactionnel, avenant à un marché … protocole d'accord transactionnel com., 5 juillet 2017, n° 15-22.220), ont relevé que le dirigeant avait un intérêt indirect à la signature du protocole transactionnel. La Cour administrative d’appel, se prononçant sur cette question, précisa de prime abord qu’un avenant pouvait valoir un accord transactionnel et en donna ensuite les conditions de validité. Ce dernier ne pourra pas modifier les termes du protocole transactionnel. Un écrit recommandé. d'un accord transactionnel Elle doit remplir des conditions précises pour être valides. Accord de confidentialité (NDA Transaction : les étapes pour bien négocier - Éditions Tissot