Pergola : la déclaration de travaux est-elle obligatoire Effectivement, la mise en place d'une pergola à proximité de la voie publique doit respecter également certaines règles. Pour une installation en toute . Recevez vos devis gratuitement par mail sous 48h! Le code civil montre que le propriétaire d'un ouvrage doit le concevoir de façon à ce que les eaux pluviales se déversent sur son terrain ou sur la voie publique. ou à distance Box domotique TaHoma de Somfy à la maison à DisTanCE Pergola Fenêtre de toit store intérieur store extérieur Brise-soleil orientable store vertical extérieur . Les nouvelles règles du CoDT entrent en vigueur ce 1er juin. La limite de fait correspond à la limite de l'ouvrage public routier, y compris les accessoires et dépendances qui concourent à son affectation à une utilité publique (ce sont par exemple le mobilier urbain, les accotements, les trottoirs, les talus de soutènement, etc.). bonne nouvelle, voici ce qui change ce 1er juin - La Libre.be Normes et réglementation des abris de jardin - ManoMano Pour vous abonner, cliquez ici. C'est pour cela qu'il est très important d'avoir les bonnes mesures au préalable. C'est ainsi qu'un ensemble de bâtiments même autorisés par plusieurs permis de construire mais reliés entre eux par un seul accès commun à la voie publique formeront de ce fait un ensemble indivisible (CE. Les règlementations concernant les brise-vues et clôtures - CDeco.fr [ . Les règles à respecter avant la mise en place ... - Pergola bioclimatique Vos droits : Mon voisin a créé une vue directe sur mon jardin Dossier Familial répond à toutes vos questions sur le sujet ! Loi distance voisin abris de jardin - Blog Chalet Center D'après l'article 653 du Code civil, le mur qui sépare deux propriétés contiguës est présumé mitoyen. 4 conseils utiles pour embellir les terrains . Vous ne pouvez enregistrer que sur votre propriété. Des textes spécifiques encadrent ces dispositifs soumis à une autorisation du . Si vos plantations débordent sur la voie publique, le maire peut, après une mise en demeure restée infructueuse, faire exécuter des travaux d'élagage à vos frais (art. Une distance minimum d'implantation des pergolas est requise aux abords des limites séparatives de votre terrain, c'est-à-dire en clôture proche des voisins ou de la voie publique. Faire une demande concernant des travaux, un aménagement ou une servitude près d'une ligne de transport d'Hydro-Québec. Dans tous les cas de figure, les constructions, quelles que soit leur vocation, devront respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à l'axe de la voie.

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