La clause d’exonération de la garantie des vices cachés, qu’est-ce que c’est ? 2. Cette clause est souvent utilisée pour se prémunir contre les désordres éventuels pour lesquels le vendeur a fait établir des diagnostics par un professionnel (amiante, plomb, termites…). Vice caché et clause d'exclusion de garantie. 2002, aff. Garantie des vices cachés : Enfin une prescription allongée Cette clause est licite, la matière ne relevant pas de l’ordre public, sous les réserves ci-après. Pour procéder vis-à-vis d'un … Par un arrêt du 03 février 2016 n° de pourvoi: 15-10219, la Cour de cassation a considéré que la clause usuelle d’exonération du vendeur de la garantie des vices cachés, insérée dans les actes de vente de biens immobiliers, est suffisamment explicite pour … … garantie des vices cachés entre professionnels garantie des vices cachés L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. C-52/00, C-154/00 et C-183/00), à moins que le dommage trouve sa source ailleurs que dans la défectuosité du produit. Car un vendeur, même s'il a par prudence inséré dans l'acte notarié une clause le dispensant de la garantie des «vices cachés», ne peut … Exonération des vices cachés ATTENTION Très souvent, le vendeur d’immeuble ancien (plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie des vices cachés. En effet, le vendeur professionnel ne peut que très rarement s’exonérer de cette garantie. Posted Jan 23, 2020. Le 20 avril 2017. L’article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. L’acquéreur intente à son encontre une action en garantie des vices cachés. Le 16 avril 2021, la chambre ab 12 du tribunal … L'ADIL dit : "la maison a plus de 10 ans donc la clause d'exonération des vices cachés est valable" Or, comme tu le dis toi-même Rio, la garantie décennale et la garantie des vices cachés sont …

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