Article 1302-2 du Code civil | Doctrine Celui du 2 juillet, qui tourne le veto royal (sur le décret du 8 juin dernier) en autorisant les fédérés à se rendre à Paris pour la fête du 14 suivant [197]. Article précédent : Article 1302 Article suivant : Article 1303-1. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières | Articles 1038 à 1441-4 . 1 JORF 25 juin 1998 ; Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge … 2. 7 - Art. Le régime juridique du concubinage: notion, effets, rupture 515-13) LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. Lorsqu'elle aboutit, cette action permet l'indemnisation de la personne lésée. Article 1303 Modifié Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Naviguer dans le sommaire du code Article 1303 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée. Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Or selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Code civil. Code de procédure civile - Article 1303-2 Entrée en vigueur 2016-10-01. Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. 1 JORF 25 juin 1998. Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable ... - La base … 1303-1 (Ord. Sommaire. Article 1303-2 - Code civil - Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété - Titre III : Des sources d'obligations - Sous-titre III : Autres sources d'obligations - Chapitre III : L'enrichissement injustifié - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Ce faisant, elle estime que l’article 1303 du Code civil ne s’applique pas en cas de disparition de l’immeuble avant la levée d’option par l’offrant, qui n’avait à ce moment-là, aucun droit sur la chose. 2-1303/1 Article 1303-2 du Code civil. Article 1303-2 - Code de procédure civile - Légifrance

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