Il ne peut donc s'agir que de plus-values à long terme (> 2 ans) qui n'ont pas à être déclarées dans la DSI. Plus-values exonérées |impots.gouv.fr Cession de fonds de commerce ou de titres de sociétés soumises à l'IR (article 151 septies A du CGI) Ce dispositif concerne la cession d'une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d'une société de personnes. II. Au-delà de 126 000 €, aucune exonération L’article 151 septies exonère des PV à long terme de l’impôt et des prélèvements sociaux. Enfin, l’exonération ne concerne que les plus-values et non les taxes additionnelles sauf s’il y a une application cumulative des articles 151 septies et 238 quindecies. Philippe FANAUD AGAKAM - Mdk Immeuble apporté avec … 290 Elle peut, en revanche, se cumuler avec les régimes prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B du CGI: - l'article 151 septies A du CGI permet d'exonérer les plus-values réalisées à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant ; Portée de l’exonération de l’article 151 septies du CGI. Article 151 septies du CGI (exonération des plus-values des …