Les patients … Une personne sous tutelle peut se marier sans … Définition de la mise sous tutelle. TUTELLE Nöroloji Dans ce cas il arrive bien … Nos … L’habilitation familiale. La tutelle peut être prononcée par le juge, même en l’absence de consensus familial. Le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime. Si aucun membre de la famille ou proche ne peut assumer la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Droits du majeur en tutelle et rôle du tuteur. tutelle Juge des tutelles mineurs Bâtiment JT Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tél. Le mineur peut demander une réunion du conseil de famille s’il possède le discernement nécessaire afin de donner son opinion sur les décisions prises et si le juge considère que ce n’est pas contre son intérêt. Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs et de proches de la personne âgée (des amis de longue date par exemple). Le conseil de famille est par définition de droit une assemblée de personnes désignées par le juge des tutelles. majeurs Le tuteur va représenter le majeur dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur ne prend pas part au vote dans le cadre du conseil de famille. majeur

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