… Accident du travail, maladie professionnelle Le Contentieux de la sécurité sociale - format PDF de la sécurité sociale Rôle de la CMRA. L’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (L. n° 2019-1446 du 24 déc. Enfin, il existe le contentieux spécifique qui se rapporte à l’expertise médicale, lorsqu’une difficulté d’ordre médical se présente dans un litige relevant du contentieux général, que nous ne citons ici que pour mémoire. Évolution des procédures contentieuses et ... - Previssima Le Juge nommera un Expert médical qui, après vous avoir convoqué, après avoir étudié votre dossier, vous examinera et donnera ses conclusions au Juge. Le malade ou la victime qui requiert une expertise présente une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin traitant. Expertise médicale

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