décompte congés payés 5 samedi maximum jurisprudence

Exemple de décompte des heures supplémentaires en cas d'absence : le principe. on distingue deux façons de comptabilser les congés payes soit en jours ouvrables ou ouvrés. Repos compensateur obligatoire Comment calculer ses congés payés Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. décompte congés payés Chaque tranche de 4 semaines donnera droit à 2,5 jours de congé. Congés payés : la règle des 5 samedis. Telle est la règle posée par le code du … 2013 - 15:26. J’ai donc bénéficié de seulement 23 jours "réels" de congés alors qu’en jours ouvrés j’aurais pu en avoir 25 ! référence acquiert donc 30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. Les congés trimestriels doivent toujours être consécutifs et ne comprennent pas les 2 jours de repos hebdomadaires, contrairement aux congés payés annuels légaux et d'ancienneté conventionnels qui se décomptent en jours ouvrables incluant le samedi (article L.3141-3 du Code du Travail et cass. Décomptez les jours congés payés de vos salariés. Cour de cassation du 8/06/2011 Pourvoi 09-71056 FSPB Ces 29 jours valorisés au maintien sont égales à 29 jours X 73.08 € = 2119.32 €. Le salarié qui a travaillé 5 mois au cours de l'année doit bénéficier d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. décompte congés payés décompte congés payés

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