Cordialement Visiteur ( voir ses messages) Bulletin Officiel Du Ministère De La Justice 3ème possibilité : la convocation devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. D'autres procédures sont également possibles : ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou convocation devant le délégué du procureur. Il conviendra dans, ce cas, de se rapprocher de son avocat pour mettre fin à ce dysfonctionnement. Convocation audition pour alcoolémieSujet initié par Chocolat, il y a 4 ans - 9128 vues. Convocation et représentation du contrevenant. L'avis d'amende forfaitaire majorée ouvre, en effet, un nouveau délai de contestation de 30 jours (ou 3 mois dans certains cas). - Le retrait du permis pour une durée allant jusqu'à 120h par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), il s'agit d'une rétention de permis. Quelles sont les sanctions de l'alcool au volant - Fiches-auto.fr Pour faire appel, vous disposez d' un délai de 10 jours à partir du rendu du premier verdict. Suspension judiciaire du permis de conduire | service-public.fr A ce jour je n'ai toujours pas reçu de convocation et je me demande y'a-t-il un délai pour être convoqué? Pour toute interrogation, n'hésitez pas à contacter votre avocat. Cependant, la saisine du Tribunal ne pouvant s'opérer sans mise en mouvement de l'action publique par le Ministère public, le délai d'audiencement des affaires risque d'être similaire dans un cas ou dans l'autre. Alcool au volant : comment se défendre ? Par Didier Reins, Avocat. Convocation tribunal pour alcoolemie - Droit-Finances Amende pour alcoolémie - Ooreka.fr