Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Un récent décret reconduit le dispositif d'indemnisation des heures supplémentaires réalisées pendant la crise sanitaire par certains agents de la fonction publique hospitalière. Attention, des majorations seront à appliquer : 150 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée de nuit ; 100 % de l'heure supplémentaire lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. PDF Le 29 janvier 2021 IHTS Filière médico-sociale - CDG 22 Forfait-jours ou décompte horaire pour les agents de la FPH Dans la fonction publique hospitalière, le décret pris en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été signé le 4 octobre. Un premier décret, pris en application de l'accord du 13 juillet 2020 du Ségur de la santé . L'indemnisation du télétravail a été fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite d'un montant annuel de 220 €. FPH : du nouveau sur le temps de travail | Espace Infirmier Le décret met en œuvre des mesures d'adaptation du temps de travail et de sécurisation des organisations de travail dans le cadre du développement de la négociation collective locale, au sein des établissements de la fonction publique . Fonction publique : le fonctionnement des instances médicales reste à améliorer . CET Fonction Publique Hospitalière 2021 - Nous Avocats Le dispositif de surmajoration est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein, sur demande présentée au chef d'établissement. Ils ont en effet réalisé plus d'heures supplémentaires (+10,3heures) et pris moins de jours de congés au cours de l'année (‑5jours). Le 29 janvier 2021 IHTS Filière médico-sociale Référence : . - Le dispositif est mis en œuv e sous ése ve de l'avis favo a le du supé ieu hié a hi ue qui précise le fofait d'heues supplémentaies appliales à l'agent et la péiode d'appliation du dispositif. Le montant est versé mensuellement, à terme échu . Chaque décret . conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécruité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et, dans la limite …