Actualite Maître Nathalie LAILLER | Indemnité de ... - Juritravail Une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être appliquée par l'employeur en faveur d'un ouvrier licencié âgé de plus de 55 ans. L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois. l'indemnité de licenciement pourra être calculée sur la moyenne des trois derniers mois si cette formule est plus avantageuse pour l'intéressé ; dans ce cas, toute prime ou . Calcul de l'indemnité conventionnelle - Cadre Averti Cadre entre 50 ans et 55 ans + de 15 ans: majoration de 15 % des indemnités de licenciement: Cadre de + de 55 ans . Industries Chimiques - Carole Vercheyre-Grard 57 ans ? Vous êtes viré - coindusalarie.fr Ne doit on pas doubler l'indemnité de licenciement après 52 ans , Afficher la suite. - Pour un ETAM (employés, technicien et agents de maîtrise), c'est 'indemnité légale qui s'appliquera (avec 1/4 du salaire au . Par ailleurs, une rupture conventionnelle du contrat pour inaptitude est possible. Le montant de l'indemnité légale de licenciement économique varie avec l'ancienneté du salarié. Ainsi selon la convention collective de la métallurgie, le salarié ayant entre 50 et 55 ans bénéficie d'une indemnité de licenciement majorée de 20%, celui ayant entre 55 et 60 ans, d'une majoration de 30%. Appliquer les majorations pour un salarié âgé de plus de 55 ans. Article 8.5 - Convention collective nationale des ... - Légifrance En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Article Annexe 1 - Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la ... Bien que cela semble évident, la loi interdit toute renonciation au droit à l'indemnité de licenciement à l'initiative de l'employé ou d'un commun accord avec l'employeur (Art. Majoration de 20% avec plafonnement à 17 mois. Ainsi, un salarié bénéficie : D'une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d'une ancienneté minimale d'un an ; 1 500 € : 4 = 375 €. Constitution. Nouveau barème des indemnités légales de licenciement Indemnité de licenciement : cadres de plus de 50 ans. son original. . En effet, l'indemnité de rupture conventionnelle qui doit être versée au salarié doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière est plus favorable .