Cependant, la pension de réversion étant soumise à une condition de ressources, elle n’est servie que si les revenus du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieurs à 20 550,40 € pour une personne seule et 32 … Mon ex-mari est pension de réversion Sources : Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 20-14383. Tout comme dans les régimes de base, vos conjoints survivants et ex-conjoints bénéficient de la pension de réversion en fonction de la durée du mariage de chacun. 1.2.2.1 Face à une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande en divorce pour faute, même présentée à titre subsidiaire, doit toujours être examinée en premier. Pension de réversion La pension est alors transférée aux orphelins mineurs s’il y en a. Selon le régime social du défunt, le remariage de l’époux ou ex-époux survivant peut tout d’abord conduire à une suppression pure et simple de la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Saisis par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l'article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que "seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Dans tous les régimes de retraite, lorsqu'un assuré décède, qu'il soit en activité ou déjà à la retraite, une pension de réversion peut être versée à son/sa conjoint(e) ou ex-conjoint(e) survivant(e). Ainsi, y compris si vous vous êtes remarié, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion si vous remplissez les autres conditions d’octroi. Mis à jour le 10/03/2022. La Caisse nationale d’assurance vieillesse refuse sa demande. La réforme des retraites prévoit une nouvelle loi concernant la pension de réversion. En cas de divorce, la pension de réversion est divisée au prorata des durées des mariages successifs. En cas de décès d’un assuré, son conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion représentant selon les régimes, 50 %, …

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