Dans ce cas, la collectivité locale se . Elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre. En France, une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d'un service public, soit un mode de gestion de ce service public.La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.. Dans la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports, cantine, piscine, etc. Établissement public : définition et explications Néanmoins, la régie personnalisée se rapproche de la Délégation de Service Public (DSP) car elle organise une autonomie morale et financière. Régie personnalisée (HU) De Wikhydro. ). Régie personnalisée (HU) - Wikigeotech Qu'est-ce qu'une régie à personnalité morale ? Un(e) chargé(e) de mission création d'une régie personnalisée PDF INSTRUCTION - economie.gouv.fr Règles applicables aux services publics industriels et commerciaux ... PDF La Mise À Disposition Des Fonctionnaires Et Des Personnels De ... - Cdg31 Enfin, on peut les classer selon . Régie personnalisée/Epic : établissement public industriel et commercial. De la même manière ouverture aujourd'hui aux SPA depuis la loi du 29 janvier . tous les niveaux de collectivités locales, leurs établissement publics, les EPCI peuvent à présent créer une régie à personnalité morale et autonomie financière ou une régie à seule autonomie financière (articles L. 1412-1 et 1412-2). Dans ce cas, leur création est décidée, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil .

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